Permanent signs

Depuis le 1er janvier 2013, tous les panneaux de signalisation routière permanents mis en service dans le cadre d’une nouvelle implantation ou d’un remplacement (maintenance) doivent avoir la double certification CE et NF. (arrêté du 30 septembre 2011 – Art. 4)

Certification NF “complémentaire“ obligatoire sur le territoire français. (arrêté du 30 septembre 2011 – Art.2)

Tous les panneaux doivent être rétro réfléchissants de classe 1 minimum. La classe 2 est obligatoire : En rase campagne, pour tous les panneaux implantés à + de 2 m du sol et ceux implantés sur autoroutes et routes à grande circulation quelle que soit leur hauteur d’implantation. En agglomération, pour tous les panneaux lorsque la vitesse est relevée à 70 km/h. Pour les panneaux de type AB dans les autres cas. Film classe 1 : durabilité 7 ans. Film classe 2 : durabilité 10 ans.

Gérer votre parc de panneaux est une obligation légale. S’il est avéré que dans les circonstances d’un accident la signalisation est : mal implantée, en mauvais état, non conforme, confuse, peu visible, la responsabilité pénale des membres des collectivités locales peut être reconnue pour mise en danger délibérée d’autrui.

Surveillez le vieillissement de votre parc de panneaux. Après 8 ans en classe 1 ou 12 ans en classe 2, il est recommandé de changer un panneau.